§ 2 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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§ 2 Ententes portant sur les normes, les types et les conditions

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1. Les accords et décisions ayant pour seul objet l'application uniforme de normes ou de types peuvent être exemptés de l'interdiction prévue à l'article 1^er.
2. Les accords et décisions ayant pour objet l'application uniforme de conditions générales concernant les transactions, les livraisons et les paiements, y compris les escomptes de caisse, peuvent être exemptés de l'interdiction prévue à l'article 1^er, sous réserve que ces dispositions ne concernent pas les prix ou éléments de prix pratiqués.

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Version originale de ce paragraphe