§ 12 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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§ 12 (Abrogé)

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Version antérieure : Contrôle des abus et retrait de l'exemption

1. Si les accords et décisions visés aux articles 2 à 4 ou la manière dont ils sont mis en œuvre constituent une exploitation abusive de la position sur le marché résultant de l'exemption de l'interdiction prévue à l'article 1er, l'autorité de contrôle des ententes peut :
   1. enjoindre aux entreprises en cause de mettre fin à l'abus incriminé ;
   2. enjoindre aux entreprises en cause de modifier les accords ou décisions, ou
   3. interdire les accords et décisions.
2. L'exemption au sens de l'article 10 peut être retirée ou modifiée par l'imposition de conditions ou de charges lorsque :
   1. les conditions qui ont déterminé l’octroi de l’exemption ont connu des changements profonds ;
   2. les entreprises participant à l'entente enfreignent l'une des obligations liées à l'exemption ;
   3. l'exemption repose sur des données inexactes ou a été obtenue par des moyens frauduleux;
   4. les entreprises participant à l'entente abusent de l'exemption de l'article 1er qui leur a été octroyée.

Dans les cas visés aux points 2 à 4, l'exemption peut être retirée, y compris avec effet rétroactif.