§ 14 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)
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Version du 20 mai 2007 à 09:34 par Pierre (discuter | contributions)
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§ 14 (Abrogé)
Version antérieure : Interdiction d'accords sur les prix ou les conditions commerciales
Les accords entre entreprises relatifs à des marchandises ou services commerciaux, se rapportant à des marchés compris dans le champ d'application de la présente loi, sont interdits dans la mesure où ils restreignent la liberté de l'une des parties de fixer les prix et conditions commerciales dans les contrats qu'elle conclut avec des tiers au sujet des marchandises livrées, d'autres marchandises ou de services commerciaux.
