§ 27 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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§ 27 Publication des règles de concurrence et avis officiels

1. Les règles de concurrence reconnues sont publiées au Journal des annonces officielles et au au Journal électronique des annonces officielles.
2. Sont soumis à la publication au Journal des annonces officielles et au Journal électronique des annonces officielles
   1. les demandes visées à l'article 24, alinéa 3 ;
   2. les dates fixées pour les auditions prévues à l'article 25, troisième phrase ;
   3. la décision de reconnaissance des règles de concurrence, y compris les modifications et ajouts y afférents ;
   4. le refus de reconnaissance conformément à l'article 26, alinéa 1, le retrait ou l'annulation d'une décision de reconnaissance conformément à l'article 26, alinéa 4.
3. Lors de la publication des demandes visées à l'alinéa 2, point 1, il y a lieu d'indiquer que les règles de concurrence dont la reconnaissance est demandée peuvent être librement consultées auprès de l'autorité de contrôle des ententes.
4. Dès lors que l'autorité de contrôle a donné une suite favorable aux demandes de reconnaissance visées à l'alinéa 2, point 1, la publication de la décision de reconnaissance se limite à une référence à la publication des demandes.
5. L'autorité de contrôle des ententes fournit sur les règles de concurrence non publiées conformément à l'alinéa 1, sur demande, tous renseignements concernant les éléments visés à l'article 24, alinéa 4, première phrase.