Contrat principal (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 1 juin 2007 à 16:20 par Pilar (discuter | contributions)
Sont des contrat autonomes et ne se greffent à aucun autre acte juridique.
Sont des contrat autonomes et ne se greffent à aucun autre acte juridique.