§ 3 SigG (de)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 28 juillet 2007 à 12:52 par Pierre (discuter | contributions)
Cet article est une ébauche relative au droit allemand, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...
|
Allemagne > Index par code > Loi sur la signature (Signaturgesetz)
§ 3 Autorité compétente
Les missions de l'autorité compétente au sens de la présente loi et du décret prévu par le § 24 s'imposent à l'Autorité fédérale de régulation des réseaux d'électricité, de gaz, de télécommunication, de poste et de chemins ferrés.
Version originale de cette norme : § 3 SigG
Traduction de la version initiale de cette norme sur Bijus
Version en vigueur jusqu'au 30 avril 2007 :
Les missions de l'autorité compétente au sens de la présente loi et du décret prévu par le § 24 s'imposent à l'Autorité de régulation des postes et télécommunications.
