Constitution de partie civile (fr)
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La constitution de partie civile est l'acte par lequel une victime d'un crimeou d'un délit informe le Tribunal correctionnel ou la Cour d'assises et le prévenu ou l'accusé qu'elle demande réparation de son préjudice. La victime peut se constituer partie civile au moment où elle porte plainte, ou à tout moment jusqu'au jour du procès.
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Voir aussi
- Trouver la notion Constitution de partie civile dans l'internet juridique français
