Principe de légalité en droit administratif (fr)
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France
Le principe de légalité est une règle fondamentale du droit administratif français. Il veut que tout acte administratif soit fondé sur une base légale, c'est-à-dire qu'il ait un fondement juridique dans l'ordre juridique existant.
Cette "base légale" n'est pas nécessairement du domaine de la loi : il peut s'agir de la Constitution, d'un traité international ou d'un autre acte administratif. Il faut cependant que cette base légale existe.
La pratique administrative facilite normalement l'identification de cette base légale : les actes administratifs contiennent généralement des "visas", par exemple :
"Vu l'article 37 de la Constitution"
Ces visas sont la base légale sur laquelle s'appuie l'auteur de l'acte administratif.
La sanction du principe de légalité. Le défaut de base légale est une cause de nullité de l'acte.
Liens internes
- Principe de légalité
- Les sources du droit administratif
- Le contenu du principe de légalité en droit administratif
Voir aussi
- Trouver la notion "Principe de légalité" "droit administratif" dans l'internet juridique français
