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Décision exécutoire (fr)

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Version du 31 août 2007 à 08:58 par Anna (discuter | contributions)

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France > Droit administratif > Commerce juridique administratif > Actes juridiques de l'administration > Acte administratif unilatéral
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La décision exécutoire est un acte administratif juridique unilatéral. Il faudra préciser cette définition et envisager aussi les difficultés soulevées par ses limites car certains actes administratifs sont des actes unilatéraux sans constituer des décisions exécutoires.


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