Point de départ des effets de la décision exécutoire (fr)

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Acte administratif unilatéral > Effets de la décision exécutoire

La décision exécutoire prend effet à partir du moment où elle est publiée. Elle ne peut rétroagir.

• Non-rétroactivité de la décision exécutoire
• Validité et opposabilité de l'acte administratif

Voir aussi

• Trouver la notion "Point de départ" effets "décision exécutoire" dans l'internet juridique français