Scellés (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 2 septembre 2007 à 13:53 par Anna (discuter | contributions)
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
Concrêtement les scellés sont un ruban de tissu fixé au moyen de cachets de cire apposés par le greffier en chef du tribunal d'instance sur les portes d'un meuble, d'une pièce, d'un logement… pour en empêcher l'ouverture. Cette mesure a lieu généralement à la demande d'un héritier.
Le bris de scellés est sanctionné pénalement.
Il s'agit également des mesures ordonnées en matière pénale, afin de conserver les pièces à conviction à la disposition de la justice.
Voir aussi
- Trouver la notion Scellés dans l'internet juridique français
