Non-lieu (fr)

Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...' ' Recherche en droit français ‎

---

France > introduction au droit > lexique
France > droit processuel

Le non-lieu est une décision d'une juridiction d'instruction mettant fin à des poursuites pénales :

• lorsqu'elle estime que l'infraction n'est pas établie ou qu'il n'y a pas de preuves suffisantes contre l'auteur ou le complice de l'infraction ou,
• lorsque la personne mise en cause est jugée démente lors des faits ou qu'elle bénéficie d'un fait justificatif, par exemple la légitime défense.

Voir aussi

• Trouver la notion Non-lieu dans l'internet juridique français