Certificat de nationalité française (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 2 septembre 2007 à 14:29 par Anna (discuter | contributions)
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Ordre professionnel
Le certificat de nationalité française est un document officiel, délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance compétent en matière de nationalité. Il constitue la preuve de la nationalité française et fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Voir aussi
- Trouver la notion "Certificat de nationalité française" dans l'internet juridique français