Classement sans suite (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 3 septembre 2007 à 11:53 par 82.225.191.22 (discuter)
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Ordre professionnel
En cas d'infraction, le ministère public (parquet) peut décider de ne pas exercer l'action publique, c'est-à-dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l'auteur. La décision qui doit être motivée peut être prise pour motif juridique ou selon les éléments de l'enquête : auteur non identifié, absence ou insuffisance de preuve, retrait de plainte, … Le ministère public peut revenir sur cette décision jusqu'à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
Voir aussi
- Trouver la notion "Classement sans suite" dans l'internet juridique français
