Statut juridique de l'adresse IP (fr)

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France > Droits et libertés fondamentaux > Droit de la protection des données à caractère personnel

La question qui se pose concernant le statut juridique de l’adresse IP (Internet Protocol), est celle de savoir si elle constitue vraiment une donnée à caractère personnel. La raison est simple : si l’adresse IP peut être qualifiée de « données à caractère personnel », elle sera soumise aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui comprend des règles concernant le traitements des données a caractère personnel. L’article 2 al. 2 donne leur définition :

« Constitue une donnée a caractère personnelle toute information relative a une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence a un numéro d’identification ou a un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.»

Il faudra tout d’abord déterminer sa notion : L’adresse IP n’est qu’une suite de chiffres qui identifie une machine sur Internet. Plus particulièrement, elle est composée de 4 nombres entiers (4 octets) entre 0 et 255 et notées sous la forme xxx.xxx.xxx.xxx. (Par ex. :145.207.195.22), grâce a laquelle tous les ordinateurs connectes a L’Internet communiquent entre eux.Selon la loi du 6 janvier 1978, il faut clarifier si la connaissance d’une adresse IP permet d’ une part d’identifier ou d’ autre part donne la possibilité d’identifier une personne physique particulière. Celle-la est une question qui n’a pas encore une réponse uniforme.

Le champ d’application de la loi du 6 janvier 1978 modifié par la loi du 6 août 2004, comprenne - parmi d’ autres informations- le nom, le numéro d’ identification, la voix, l’ image, les empreintes génétiques le numéro de téléphone et aussi l’adresse IP. Les éléments nommes ci-dessus sont considères comme des informations qui peuvent correspondre à une personne physique particulière.

Selon la jurisprudence, l’adresse IP est considérée comme une donnée a caractère personnel .