Mesure technique de protection (fr)
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France > Droit d'auteur > Mesure technique de protection
Une oeuvre a généralement pour objet de faire découvrir au public, ou à une certaine catégorie de public, le talent de son ou de ses auteurs. Avant l'apparition des instruments permettant la diffusion à grande échelle d'une oeuvre, la question du respect des droits de l'auteur se posaient rarement. La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1886) est la première à s'interresser de manière concrète à la protection des droits d'auteur. Mais l'apparition de la radio puis de la télévision vont précipiter les choses, les auteurs percevant les risques d'une diffusion non autorisée de leurs créations. En France, la loi du 11 mars 1957 constitue les fondements du droit d'auteur contemporain. Si les oeuvres sont désormais protégées, celles-ci vont faire face à un nouveau péril apparu au millieu des années 90 : l'extraordinaire expansion de l'Internet et des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Désormais, les moyens de diffuser une oeuvre, et aussi de la pirater, sont extrêmement performants, rapides et accessibles au plus grand nombre. Par conséquent, ce péril a du être contré par différents stratagémes, dont l'un d'entre eux est dénommé "mesures techniques de protection".
Sommaire
La terminologie
Définition des termes
"Mesures techniques"
"Protection"
La gestion numérique des droits (GND)
La gestion numérique des droits, encore appelée "Digital Right Management" (DRM) en anglais, regroupe l'ensemble des mesures envisagées pour lutter contre le piratage numérique en matière de droit d’auteur. L'objectif est en fait de pouvoir contrôler l'utilisation qui est faite des oeuvres numériques. Parmi l'ensemble de ces mesures, on retrouve les mesures techniques de protection.
L'acception juridique de "mesure technique de protection"
Les mesures techniques de protection en droit français
Les traités OMPI du 20 décembre 1996
La directive européenne du 22 mai 2001
La loi DADVSI du 1er août 2006
Le décret du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins
Le rôle de l'Autorité de régulation des mesures techniques
Historique
Elle a été créée par la loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (loi DADVSI)[1] ; mais il faut attendre le décret du 4 avril 2007[2] pour que cette Autorité soit mise en place.
L'organisation
Le fonctionnement de cette nouvelle autorité administrative indépendante est régi par le décret du 4 avril 2007. Elle est composée de six membres, nommés par décret pour un mandat de six ans, sur proposition des responsables de leurs organismes d’origine, conformément à la loi, afin de garantir son indépendance.
Les compétences
L'ultime objectif de cette Autorité : l’interopérabilité des mesures techniques et la garantie de la copie privée. Parce que les possibilités techniques et les usages ne cessent de se modifier et évoluent rapidement, l’autorité de régulation des mesures techniques doit s'adapter et doit être constamment en phase avec les innovations technologiques, afin de préserver à la fois le droit d’auteur, l’exception pour copie privée et l’interopérabilité. Ainsi, l’Autorité peut fixer le nombre minimal de copies privées en fonction du type de support.
Par ailleurs, elle peut également ordonner l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité des mesures techniques à tout éditeur de logiciel ou tout exploitant de service. Le but est de permettre au consommateur de lire les œuvres sur le support de son choix.
L’Autorité se doit de favoriser la conciliation. Pour autant, le législateur a tenu à doter l’Autorité de pouvoirs étendus, en lui permettant notamment de prononcer des injonctions sous peine d’astreinte financière pour faire exécuter ses décisions. Elle a également, en matière d’interopérabilité, la possibilité de prononcer des sanctions pécuniaires lourdes pour ceux qui ne respecteraient pas leurs engagements ou les injonctions de l’Autorité. Ses décisions peuvent contestées en appel auprès d’une juridiction usuelle, la Cour d’appel de Paris.
Les remises en cause des mesures techniques de protection
Une atteinte à l'exception de copie privée?
Une atteinte aux droits des consommateurs?
Les incompatibilités entre les formats et les appareils de lecture
Une atteinte à la liberté et à la vie privée du consommateur
Voir aussi
- Trouver la notion Notion "mesure technique de protection" dans l'internet juridique français
- Droit de l'Internet
- Droit d'auteur
Liens externes
Notes et références
- ↑ Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, J.O n° 178 du 3 août 2006
- ↑ Décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l'Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle, J.O n° 81 du 5 avril 2007 page 6427
