Fermeture d'établissement (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 29 mai 2009 à 06:23 par Pierre (discuter | contributions)
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit pénal > Droit pénal général > Sanction pénale
La fermeture d'établissement est définie par l'art. 131-7 du Code pénal :
- « La peine de fermeture d'un établissement emporte l'interdiction d'exercer dans celui-ci l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ».
Cette peine peut être prononcée contre une personne physique à titre de peine complémentaire[1] ou une personne morale[2] si une loi le prévoit[3].
La fermeture d'établissement peut concerner un hôtel, un restaurant n'importe quelle une entreprise. Il en résulte qu'aucune activité industrielle ou commerciale ne pourra être exercée à l'intérieur de cet établissement. Généralement, cette interdiction est temporaire, mais elle peut aussi être perpétuelle.
Notes et références
Voir aussi
- Trouver la notion fermeture d'établissement dans l'internet juridique français
- Plan droit pénal général
