Tutelle des mineurs (fr)
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La tutelle des mineurs est une mesure de protection et de représentation juridique des mineurs prononcés par le juge des tutelles (tribunal d’instance). Un tuteur est nommé, en remplacement des parents, pour prendre soin du mineur et assurer la gestion et la conservation de son patrimoine éventuel.
ORGANISATION DE LA TUTELLE
Sommaire
Les enfants concernés
Un mineur peut être placé sous tutelle légale :
- quand l'autorité parentale ne s'exerce plus : les deux parents du mineurs sont décédés ; ses deux parents sont l'objet d'un retrait de l'autorité parentale par décision de justice ; l'enfant n'a ni père ni mère (sa filiation n’est pas établie)[1].
- en cas de circonstances graves lorsque le mineur a toujours ses deux parents, et en toute circonstance appréciée par le juge lorsque le mineur est orphelin de l’un de ses deux parents : soit à la demande des parents ; soit à la demande du procureur de la République.
Rôle du juge
La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles.
Il constitue un conseil de famille de quatre à six membres (parents ou personnes proches du mineur), qu'il préside.
Rôle du Conseil de famille
Le Conseil de famille décide des conditions générales concernant l’entretien et l’éducation du mineur.
Il se réunit sur convocation du juge des tutelles.
Le mineur capable de discernement est systématiquement entendu par le juge des tutelles avant la réunion du conseil de famille. Le conseil de famille se réunit :
- de plein droit à la demande du mineur de 16 ans révolu. Celui-ci y participe à titre indicatif s’il a demandé sa convocation.
- A la demande de l’enfant de moins de 16 ans, capable de discernement, sauf avis contraire du juge. Il y participe, si le juge n’estime pas sa présence contraire à son intérêt.
Choix du tuteur
Le tuteur peut être désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire. En l'absence de testament, la tutelle est confiée à l'ascendant (généralement un grand-parent) le plus proche. Si plusieurs ascendants sont candidats, le choix est effectué par le conseil de famille. En l’absence d'ascendant, le choix du tuteur est effectué par le conseil de famille (un membre de la famille ou un proche en règle générale).
Si personne ne peut assurer la tutelle, le mineur protégé est confié au service de l'aide sociale à l'enfance.
Les parents (qu’ils soient mariés, séparés ou célibataires) peuvent désigner de leur vivant une personne de leur choix pour s'occuper de leur enfant après leur décès. Ils peuvent le faire par testament manuscrit qu'il est prudent de remettre à la personne désignée après avoir eu son accord ou par acte authentique devant notaire.
Rôle du tuteur
Il doit prendre soin de la personne du mineur, et doit gérer ses biens ; il le représente pour la plupart des actes de la vie civile.
Il peut agir seul pour les actes d'administration courante notamment : travaux de réparation ou d'entretien, vente de meubles ordinaires, acceptation de legs ou de dons sans charge, acceptation de succession sous bénéfice d'inventaire.
Le tuteur doit obtenir l'accord du conseil de famille et du subrogé tuteur pour les actes graves mettant en cause le patrimoine du mineur et notamment en cas :
- de vente d'immeubles ou fonds de commerce,
- de vente de valeurs mobilières ou de meubles précieux,
- d'emprunts,
- de renonciation à une succession,
- de partage amiable d'une succession.
Le subrogé tuteur
Le conseil de famille doit nommer un subrogé tuteur, parmi ses membres. Il doit, dans la mesure du possible, le choisir dans l’autre branche familiale que celle à laquelle appartient le tuteur.
Il est chargé de surveiller la gestion du tuteur, et représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur. S'il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles.
La liquidation d’une succession d’un mineur sous tutelle
Le tuteur ne peut accepter seul une succession que sous bénéfice d’inventaire. Dans ce cas, l’acception ne sera définitive que lorsque l'inventaire notarié aura fait apparaître que l’actif de la succession dépasse le passif. Le conseil de famille donne son autorisation pour l'acceptation pure et simple. Il devra également donner son autorisation pour renoncer à la succession.
Concernant la liquidation et le partage
Le partage à l'égard d'un mineur peut être fait à l'amiable. Le conseil de famille pourra l'autoriser. Dans ce cas où un notaire est désigné pour y procéder, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille.
Responsabilité des organes de tutelle
Pendant la minorité : Le mineur, le tuteur, le subrogé tuteur, le conseil de famille ou le procureur de la République peuvent saisir le tribunal de grande instance, si des fautes sont constatées dans la gestion de la tutelle. Ce recours peut conduire à la destitution du tuteur, du subrogé tuteur, ou de membres du conseil de famille, et à des condamnations pénales, selon la gravité des faits. Les actes passés peuvent être annulés.
Après la majorité : Dans un délai de cinq ans après sa majorité, l'ancien mineur sous tutelle peut engager une action devant le tribunal de grande instance s'il constate des irrégularités. Ce délai est ramené à deux ans s'il demande l'annulation d'une délibération du conseil de famille, pour irrégularité grave.
Pour toute information, s'adresser :
- au service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande instance (juge des enfants) ou du tribunal d'instance (juge des tutelles),
- au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance).
Notes et références
Voir aussi
- Trouver la notion Tutelle mineur dans l'internet juridique français
