Saisine pour avis de la Cour de cassation (fr)
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France > Droit processuel > Procédure civile > Instance > incident > Sursis à statuer
La saisine pour avis de la Cour de cassation est la possibilité pour un juge de demander son avis à la Cour de cassation, afin qu'elle clarifie sa jurisprudence sans attendre que le litige passe en appel, puis en cassation.
Elle a été créée par une loi du 15 mai 1991[1] et est prévue aux art. L 441-1 et s. du Code de l'organisation judiciaire. En 1991, ces dispositions se trouvaient aux art. 151-1 et s. du même code, mais ont été déplacés[2].
Notes et références
- ↑ loi n° 91-491 du 15 mai 1991 modifiant le Code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation : JORF n° 115 du 18 mai 1991 p. 6790
- ↑ En application de l'ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) (version consolidée) : JORF n° 132 du 9 juin 2006 p. 8710
Voir aussi
- Trouver la notion saisine pour avis de la Cour de cassation dans l'internet juridique français
- Sursis à statuer
