Prescription acquisitive (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 10 novembre 2009 à 12:21 par Remus (discuter | contributions)
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > introduction au droit France > droit processuel France > droit des obligations
La prescription acquisitive est définie par l'article 2258 du Code civil comme « un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession ».
Voir aussi
- Trouver la notion "prescription acquisitive" OR usucapion dans l'internet juridique français
- Prescription
- Prescription extinctive
Liens externes
- L'usucapion sur le dictionnaire juridique de Serge Braudo
