Cour fédérale (de)

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Allemagne > Droit public > Droit constitutionnel

• Cour constitutionnelle fédérale
• Cour fédérale administrative
• Cour fédérale de justice
• Cour fédérale des finances
• Cour fédérale du contentieux social
• Cour fédérale du brevet
• Cour fédérale du travail

Voir aussi

• Trouver la notion "Cour fédérale" dans l'internet juridique allemand
• Trouver la notion Bundesgericht dans l'internet juridique allemand
• Constitution d'Allemagne