Mesure d'ordre intérieur (fr)

Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...' ' Recherche en droit français ‎

---

France > Droit administratif > Commerce juridique administratif > Actes juridiques de l'administration > 
Acte administratif unilatéral > Décision non-exécutoire

Les mesures d'ordre intérieur sont entendues au sens strict parce que certains appellent mesure d'ordre intérieur tous les actes unilatéraux non-exécutoires (les mesures auxiliaires, les circulaires et les directives). Au sens strict, il s'agit de mesures prises à l'intérieur d'un service et visant à aménager et à faciliter son fonctionnement. Ce sont des mesures touchant à la vie intérieure du service.

• la décision d'une directrice de lycée interdisant le port du pantalon aux élèves filles,
• les mesures disciplinaires prises dans les établissements d'enseignement,
• les mesures disciplinaires prises dans l'armée ou dans les prisons.

En vertu de la jurisprudence, ce ne sont pas là en principe des décisions exécutoires et le recours pour excès de pouvoir est déclaré irrecevable. En droit cependant, ce point de vue est discutable. En réalité, cette jurisprudence a un fondement de pur fait, à savoir que le juge ne veut pas connaître des faits qu'il estime de peu d'importance. De minimis non curat pretor. Preuve en est que, si ces mesures d'ordre intérieur deviennent importantes, en raison de leur gravité par exemple, elles perdent leur caractère de mesure d'ordre intérieur pour devenir des décisions (attaquables). Par exemple, l'exclusion de l'école. Devant un certain nombre de critiques, le Conseil d'État semble remettre en cause cette jurisprudence et admet de plus en plus largement un recours contre elles.

Voir aussi

• Trouver la notion "Mesure d'ordre intérieur" dans l'internet juridique français