Non-rétroactivité de la décision exécutoire (fr)

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Le principe de la non-rétroactivité de la décision exécutoire

Le Conseil d’État consacre le principe de sécurité juridique Par François GILBERT :: Droit administratif général

Dans une décision d’assemblée du 24 mars, le Conseil d’État a consacré le principe de sécurité juridique. Il a ainsi reviré sa jurisprudence ultérieure, au terme de laquelle il ne faisait application de ce principe que lorsqu’il statuait en tant que juge communautaire (CE 9 mai 2001, Entreprises personnelles Transports Freymuth, n° 210944).

Le Conseil d’État a ainsi jugé que « il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle » et que, en l’espèce, « à défaut de toute disposition transitoire dans le décret attaqué, les exigences et interdictions qui résultent du code apporteraient, dans les relations contractuelles légalement instituées avant son intervention, des perturbations qui, du fait de leur caractère excessif au regard de l'objectif poursuivi, sont contraires au principe de sécurité juridique » (CE Ass. 24 mars 2006, Société KPMG, n° 288460).

Cette décision surprend peu, le Conseil d’État venant de consacrer son rapport annuel au thème « sécurité juridique et complexité juridique » (voir mon billet sur ce sujet). Nul doute, pour autant, qu’elle est vouée à intégrer les Grands arrêts de la jurisprudence administrative.

Voir aussi

• Trouver la notion rétroactivité "décision exécutoire" dans l'internet juridique français
• Principe de non rétroactivité
• Principe général du droit

Liens externes

• Rapport 2006 du Conseil d'État Compte rendu de l'activité du Conseil d'Etat en 2005 Sécurité juridique et complexité du droit
• Le rapport 2006 du Conseil d'Etat  sécurité juridique et complexité du droit » : quelques observations impertinentes, F. Rolin, 19 mars 2006
• Conseil d'État 27 mai 1949 Véron-Réville
• Conseil d'État 24 mars 2006 n° 288460