Non-rétroactivité de la décision exécutoire (fr)
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En France, le Conseil constitutionnel contrôle la loi au regard de la Constitution : il encadre en particulier fortement les lois rétroactives [1] et veille à l’intelligibilité et à la qualité normative de la loi [2].
Le Conseil d'État, quant à lui, veille à la sécurité juridique en tant que conseiller du gouvernement sur les projets de lois et certains décrets et en tant que juge administratif de la réglementation.
Un rapport du Conseil d'État rédigé par Françoise Chandernagor dès 1991 avait alerté sur les risques d'insécurité juridique dans la production juridique française dont l'importance croissante avait été sévèrement dénoncée. Le rapport 2006 du Conseil d'État est revenu sur le sujet.
En 2006, le principe de sécurité juridique a été solennellement reconnu par un arrêt du Conseil d'État du 24 mars 2006 KPMG et autres, indiquant notamment qu'une nouvelle réglementation ne doit pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours.
La sécurité juridique est un principe du droit qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences ou la complexité des lois et règlements, ou leurs changements trop fréquents (insécurité juridique)
Ce principe peut lui-même se décliner en plusieurs exigences. La loi doit être :
compréhensible, prévisible, normative, et porter sur le domaine de compétence du législateur. La sécurité juridique découle du droit naturel de sûreté, et doit donc être traitée au niveau du droit constitutionnel. C'est l'un des aspects de la sécurité.
La sécurité juridique conditionne l'exercice des droits des citoyens et le développement économique.
Historiquement, ce principe est né en Allemagne et a trouvé sa reconnaissance internationale avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes : dès 1962, dans son arrêt Bosch du 6 avril 1962 puis dans les années 1970 (CJCE, 14 juillet 1972, aff. 57/69). En 1981, cette même Cour rendait l'arrêt Dürbeck (5 mai 1981), dans lequel elle évoquait le principe de confiance légitime, proche de celui de sécurité juridique.
La Cour Européenne des Droits de l'Homme l'a, quant à elle, appliqué dans ses arrêts Sunday Times (26 avril 1979) et Hentrich c/ France (22 septembre 1994), en exigeant précision et prévisibilité de la loi.
En France et en droit constitutionnel, le principe de sécurité juridique ne figure pas explicitement dans la constitution du 4 octobre 1958. Seul figure, par l'intermédiaire de la déclaration de 1789, le droit de sûreté qui s'inscrit dans le préambule de la Constitution. A ce titre, l'article 2 de la déclaration de 1789, place la sûreté parmi les droits naturels et imprescriptibles de l'homme au même titre que la liberté, la propriété et la résistance à l'oppression.
Voir aussi
- Trouver la notion rétroactivité "décision exécutoire" dans l'internet juridique français
- Principe de non rétroactivité
- Principe général du droit
Liens externes
- Rapport 2006 du Conseil d'État Compte rendu de l'activité du Conseil d'Etat en 2005 Sécurité juridique et complexité du droit
- Le rapport 2006 du Conseil d'Etat sécurité juridique et complexité du droit » : quelques observations impertinentes, F. Rolin, 19 mars 2006
- Conseil d'État 27 mai 1949 Véron-Réville
- Conseil d'État 24 mars 2006 n° 288460
