Régime matrimonial (fr)

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France > Droit privé > Droit civil 

Le régime matrimonial désigne pour les époux, les conséquences d'ordre pécuniaire qui résultent pour eux du mariage dans leurs rapports réciproques ou bien dans leur rapport avec les tiers. Les époux choisissent par convention a quel régime ils souhaitent être soumis ( régime de communauté ou de séparation de biens ) , à défaut de précision dans la convention, c'est le régime de la communauté des biens qui s'appliquera , on dira alors que les époux sont " sous le régime légal "

Voir aussi

• Trouver la notion "Régime matrimonial" OR "Régimes matrimoniaux" dans l'internet juridique français
• Régime matrimonial en Allemagne

Régimes matrimoniaux

• Régime primaire
  • Le logement familial
  • Les présomptions de pouvoir
• Régime légal

• • L'actif
  • Le passif
    • Le passif provisoire
      • Dettes présentes
      • Dettes futures
        • La protection des gains et salaires de l'époux du débiteur
        • La protection des biens communs en cas de cautionnement ou d'emprunt
        • La protection des biens propres

• • • Le passif définitif
      • Dettes définitivement communes
      • Dettes définitivement propres