Le devenir de l'acte authentique dans le système juridique vietnamien / La politique législative
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Par Nguyen Ngoc Dien
Professeur, docteur en droit
Doyen de la Faculté de droit de Can Tho
Article daté du 6 mai 2005
Sections de l'article
- Introduction
- La notion dacte notarié
- Les caractères de lacte notarié
- Lacte notarié aux yeux des personnes intéressées
- La politique législative
23. Statut professionnel du notaire. Au point de vue de lorganisation du notariat, le droit vietnamien semble vouloir adapter le modèle français. Le notaire vietnamien pourrait effectivement devenir un jour un professionnel libéral: il exercerait ses fonctions de façon indépendante et il gèrerait son étude de la même manière quun chef dentreprise.
24. Institution de lacte notarié. Pour ce qui concerne la conception de lacte notarié, il paraît au contraire que le modèle français a du mal à simplanter dans le système juridique mis en place au Vietnam. Certes, limplantation de la notion dacte authentique conçue dans le droit français suppose un environnement juridique approprié. Or, létablissement dun tel environnement juridique ne peut résulter que dune réforme profonde de la législation vietnamienne, surtout en matière civile et de procédure civile, réforme fondée sur une pensée juridique dinspiration romano-germanique.
Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que le Vietnam est en train de sefforcer de sintégrer dans la vie politique, économique et juridique de la région dAsie-Pacifique. Cest une région de culture juridique essentiellement anglo-américaine. On imagine mal que sous la pression permanente de la civilisation des deeds anglo-saxons, le législateur vietnamien ait assez de volonté libre et éclairée de developper lidée de tailler linstitution de lacte notarié sur lunique patron de lacte authentique du droit français.
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