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22 février 2010 à 15:09 Pierre (discuter | contributions) a déplacé la page Sanction administrative de la non-exécution de l'acte administratif (fr) vers Sanction administrative (fr) (Concept plus large que la sanction de la non-exécution de l'acte administratif)
22 février 2010 à 15:08 Pierre (discuter | contributions) a automatiquement marqué la révision 44217 de la page Sanction administrative de la non-exécution de l'acte administratif (fr) comme relue
21 février 2010 à 12:09 Pierre (discuter | contributions) a automatiquement marqué la révision 44207 de la page Sanction administrative de la non-exécution de l'acte administratif (fr) comme relue
16 juillet 2007 à 15:34 Pierre (discuter | contributions) a automatiquement marqué la révision 30069 de la page Sanction administrative de la non-exécution de l'acte administratif (fr) comme relue

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