Instance (fr)
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France > introduction au droit > lexique France > Droit processuel
L'instance désigne à la fois une affaire (ou litige) portée devant une juridiction et les actes de la procédure qui vont de la demande en justice jusqu'au jugement.
En cas de recours, l'affaire donne lieu à une nouvelle instance devant une autre juridiction.
Voir aussi
- Trouver la notion instance dans l'internet juridique français
