Peine privative ou restrictive de liberté (fr)

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France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général > Sanction pénale

Les peines privatives ou restrictives de liberté sont prévues par l'art. 131-6 du Code pénal, qui énumère onze peines privatives ou restrictives de droit. Elles peuvent se substituer à l'amende ou à l'emprisonnement. La suspension de permis peut être prononcée contre un délinquant, même s'il n'y a pas d'infraction au Code de la route. Le tribunal ne va évidemment pas prononcer une peine à l'égard d'un condamné que cela ne dérange pas (ex: interdiction de posséder une arme pour quelqu'un qui n'a aucune envie d'avoir une arme). Ainsi, à l'occasion de sa plaidoirie, un avocat a tenu des propos jugés outrageants pour les juges ; il a été condamné à une interdiction d'exercer pour cinq ans au lieu d'une amende.

Voir aussi

• Trouver la notion "peine privative" OR "peines privatives" AND "ou restrictive de liberté" dans l'internet juridique français
• Classifications des sanctions pénales
• Plan droit pénal général