§ 102 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) : Différence entre versions
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§ 102 Principe
Sans préjudice des possibilités de contrôle dont disposent les autorités de contrôle et les services chargés de contrôler la passation des marchés publics, tout recours en matière de passation des marchés publics doit être introduit devant la chambre de recours.