§ 12 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) : Différence entre versions
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| − | § 12 Contrôle des abus et retrait de l'exemption | + | § 12 (Abrogé) |
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| + | '''Contrôle des abus et retrait de l'exemption''' | ||
#Si les accords et décisions visés aux articles 2 à 4 ou la manière dont ils sont mis en œuvre constituent une exploitation abusive de la position sur le marché résultant de l'exemption de l'interdiction prévue à l'article 1er, l'autorité de contrôle des ententes peut : | #Si les accords et décisions visés aux articles 2 à 4 ou la manière dont ils sont mis en œuvre constituent une exploitation abusive de la position sur le marché résultant de l'exemption de l'interdiction prévue à l'article 1er, l'autorité de contrôle des ententes peut : | ||
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#L'exemption au sens de l'article 10 peut être retirée ou modifiée par l'imposition de conditions ou de charges lorsque : | #L'exemption au sens de l'article 10 peut être retirée ou modifiée par l'imposition de conditions ou de charges lorsque : | ||
##les conditions qui ont déterminé l’octroi de l’exemption ont connu des changements profonds ; | ##les conditions qui ont déterminé l’octroi de l’exemption ont connu des changements profonds ; | ||
| − | ##les entreprises participant à l'entente enfreignent l'une des obligations liées à l'exemption | + | ##les entreprises participant à l'entente enfreignent l'une des obligations liées à l'exemption ; |
##l'exemption repose sur des données inexactes ou a été obtenue par des moyens frauduleux; | ##l'exemption repose sur des données inexactes ou a été obtenue par des moyens frauduleux; | ||
##les entreprises participant à l'entente abusent de l'exemption de l'article 1er qui leur a été octroyée. | ##les entreprises participant à l'entente abusent de l'exemption de l'article 1er qui leur a été octroyée. | ||
:Dans les cas visés aux points 2 à 4, l'exemption peut être retirée, y compris avec effet rétroactif. | :Dans les cas visés aux points 2 à 4, l'exemption peut être retirée, y compris avec effet rétroactif. | ||
Version actuelle en date du 20 mai 2007 à 10:32
Cet article ou ce texte de loi a été abrogé ou contient de l'information qui n'est plus à jour...
Allemagne > Index par code > loi relative aux restrictions de concurrence
§ 12 (Abrogé)
Version antérieure : Contrôle des abus et retrait de l'exemption
- Si les accords et décisions visés aux articles 2 à 4 ou la manière dont ils sont mis en œuvre constituent une exploitation abusive de la position sur le marché résultant de l'exemption de l'interdiction prévue à l'article 1er, l'autorité de contrôle des ententes peut :
- enjoindre aux entreprises en cause de mettre fin à l'abus incriminé ;
- enjoindre aux entreprises en cause de modifier les accords ou décisions, ou
- interdire les accords et décisions.
- L'exemption au sens de l'article 10 peut être retirée ou modifiée par l'imposition de conditions ou de charges lorsque :
- les conditions qui ont déterminé l’octroi de l’exemption ont connu des changements profonds ;
- les entreprises participant à l'entente enfreignent l'une des obligations liées à l'exemption ;
- l'exemption repose sur des données inexactes ou a été obtenue par des moyens frauduleux;
- les entreprises participant à l'entente abusent de l'exemption de l'article 1er qui leur a été octroyée.
- Dans les cas visés aux points 2 à 4, l'exemption peut être retirée, y compris avec effet rétroactif.
