§ 14 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) : Différence entre versions
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| + | Les accords entre entreprises relatifs à des marchandises ou services commerciaux, se rapportant à des marchés compris dans le champ d'application de la présente loi, sont interdits dans la mesure où ils restreignent la liberté de l'une des parties de fixer les prix et conditions commerciales dans les contrats qu'elle conclut avec des tiers au sujet des marchandises livrées, d'autres marchandises ou de services commerciaux. | ||
Version actuelle en date du 20 mai 2007 à 10:34
Cet article ou ce texte de loi a été abrogé ou contient de l'information qui n'est plus à jour...
Allemagne > Index par code > loi relative aux restrictions de concurrence
§ 14 (Abrogé)
Version antérieure : Interdiction d'accords sur les prix ou les conditions commerciales
Les accords entre entreprises relatifs à des marchandises ou services commerciaux, se rapportant à des marchés compris dans le champ d'application de la présente loi, sont interdits dans la mesure où ils restreignent la liberté de l'une des parties de fixer les prix et conditions commerciales dans les contrats qu'elle conclut avec des tiers au sujet des marchandises livrées, d'autres marchandises ou de services commerciaux.
