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§ 19 SigV (de) : Différence entre versions

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  [[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature électronique (''Signaturgesetz'')]]
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Version actuelle en date du 23 juin 2006 à 13:30

Allemagne  > Index par code (de) > Loi sur la signature électronique (Signaturgesetz) > 
Décret relatif à la signature électronique (Signaturverordnung)
De flag.png


§ 19 Entrée en vigueur, durée de validité



Ce décret entre en vigueur le jour suivant sa promulgation ; ...




Version originale de cette norme : § 19 SigV