§ 1 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) : Différence entre versions
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Version du 14 janvier 2005 à 18:03
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§ 1 Restrictions de concurrence
Sont interdits tous accords entre entreprises concurrentes, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.