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§ 27 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) : Différence entre versions

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[[Catégorie :République Fédérale d'Allemagne]][[Catégorie :Loi relative aux restrictions de concurrence (de)]]
  
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§ 27 Renseignements sur les règles de concurrence et publication au Journal des annonces officielles
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§ 27 Publication des règles de concurrence et avis officiels
  
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#Une fois que les règles de concurrence ont été reconnues, l'autorité de contrôle des ententes fournit, sur demande, tous renseignements concernant les éléments visés à l'article 24, alinéa 4, première phrase.
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#Les règles de concurrence reconnues sont publiées au Journal des annonces officielles et au  au Journal électronique des annonces officielles.
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#Sont soumis à la publication au Journal des annonces officielles:
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#Sont soumis à la publication au Journal des annonces officielles et au Journal électronique des annonces officielles
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##les demandes visées à l'article 24, alinéa 3 ;
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##les demandes visées à l'article [[§ 24 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)|24]], alinéa 3 ;
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##les dates fixées pour les auditions prévues à l'article 25, deuxième phrase ;
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##les dates fixées pour les auditions prévues à l'article [[§ 25 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)|25]], troisième phrase ;
 
##la décision de reconnaissance des règles de concurrence, y compris les modifications et ajouts y afférents ;
 
##la décision de reconnaissance des règles de concurrence, y compris les modifications et ajouts y afférents ;
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##le retrait ou l'annulation d'une décision de reconnaissance conformément à l'article 26, alinéa 4.
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##le refus de reconnaissance conformément à l'article [[§ 26 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)|26]], alinéa 1, le retrait ou l'annulation d'une décision de reconnaissance conformément à l'article [[§ 26 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)|26]], alinéa 4.
 
#Lors de la publication des demandes visées à l'alinéa 2, point 1, il y a lieu d'indiquer que les règles de concurrence dont la reconnaissance est demandée peuvent être librement consultées auprès de l'autorité de contrôle des ententes.
 
#Lors de la publication des demandes visées à l'alinéa 2, point 1, il y a lieu d'indiquer que les règles de concurrence dont la reconnaissance est demandée peuvent être librement consultées auprès de l'autorité de contrôle des ententes.
 
#Dès lors que l'autorité de contrôle a donné une suite favorable aux demandes de reconnaissance visées à l'alinéa 2, point 1, la publication de la décision de reconnaissance se limite à une référence à la publication des demandes.
 
#Dès lors que l'autorité de contrôle a donné une suite favorable aux demandes de reconnaissance visées à l'alinéa 2, point 1, la publication de la décision de reconnaissance se limite à une référence à la publication des demandes.
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#L'autorité de contrôle des ententes fournit sur les règles de concurrence non publiées conformément à l'alinéa 1, sur demande, tous renseignements concernant les éléments visés à l'article 24, alinéa 4, première phrase.
  
 
[[Catégorie : Loi relative aux restrictions de concurrence (de)]]
 
[[Catégorie : Loi relative aux restrictions de concurrence (de)]]

Version actuelle en date du 20 mai 2007 à 11:41

Allemagne  > Index par code > loi relative aux restrictions de concurrence
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§ 27 Publication des règles de concurrence et avis officiels

  1. Les règles de concurrence reconnues sont publiées au Journal des annonces officielles et au au Journal électronique des annonces officielles.
  2. Sont soumis à la publication au Journal des annonces officielles et au Journal électronique des annonces officielles
    1. les demandes visées à l'article 24, alinéa 3 ;
    2. les dates fixées pour les auditions prévues à l'article 25, troisième phrase ;
    3. la décision de reconnaissance des règles de concurrence, y compris les modifications et ajouts y afférents ;
    4. le refus de reconnaissance conformément à l'article 26, alinéa 1, le retrait ou l'annulation d'une décision de reconnaissance conformément à l'article 26, alinéa 4.
  3. Lors de la publication des demandes visées à l'alinéa 2, point 1, il y a lieu d'indiquer que les règles de concurrence dont la reconnaissance est demandée peuvent être librement consultées auprès de l'autorité de contrôle des ententes.
  4. Dès lors que l'autorité de contrôle a donné une suite favorable aux demandes de reconnaissance visées à l'alinéa 2, point 1, la publication de la décision de reconnaissance se limite à une référence à la publication des demandes.
  5. L'autorité de contrôle des ententes fournit sur les règles de concurrence non publiées conformément à l'alinéa 1, sur demande, tous renseignements concernant les éléments visés à l'article 24, alinéa 4, première phrase.
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