§ 68 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 20 janvier 2005 à 17:08
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§ 68 Obligation de se faire représenter par un avocat
Les parties doivent se faire représenter devant la juridiction de recours par un avocat agréé auprès d'un tribunal allemand. L'autorité de contrôle des ententes peut se faire représenter par l'un de ses membres.