§ 6 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
(Plus à jour) |
|||
(3 révisions intermédiaires par un utilisateur sont masquées) | |||
Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
− | [[Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[loi relative aux restrictions de concurrence (de)]] | + | {{Abrogé}} |
+ | [[République_Fédérale_d'Allemagne|Allemagne]] > [[Index par code (de)|Index par code]] > [[loi relative aux restrictions de concurrence (de)|loi relative aux restrictions de concurrence]] | ||
+ | [[Image:de_flag.png|framed|]] | ||
+ | [[Catégorie :République Fédérale d'Allemagne]][[Catégorie :Loi relative aux restrictions de concurrence (de)]] | ||
− | § 6 | + | § 6 (Abrogé) |
− | |||
− | + | ||
+ | ---- | ||
+ | Version antérieure : | ||
+ | '''Ententes répondant à une crise structurelle''' | ||
+ | |||
+ | En cas de régression des ventes due à une modification durable de la demande, les entreprises de production, de fabrication, de traitement ou de transformation peuvent, par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 1er, être autorisées à conclure des accords ou à prendre des décisions dès lors que ceux-ci sont nécessaires à l'adaptation prévisionnelle des capacités de production à la demande, et qu'il est tenu compte des conditions de concurrence qui règnent dans les secteurs économiques concernés. |
Version actuelle en date du 20 mai 2007 à 10:24
Cet article ou ce texte de loi a été abrogé ou contient de l'information qui n'est plus à jour...
Allemagne > Index par code > loi relative aux restrictions de concurrence
§ 6 (Abrogé)
Version antérieure : Ententes répondant à une crise structurelle
En cas de régression des ventes due à une modification durable de la demande, les entreprises de production, de fabrication, de traitement ou de transformation peuvent, par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 1er, être autorisées à conclure des accords ou à prendre des décisions dès lors que ceux-ci sont nécessaires à l'adaptation prévisionnelle des capacités de production à la demande, et qu'il est tenu compte des conditions de concurrence qui règnent dans les secteurs économiques concernés.