§ 6 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) : Différence entre versions
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| − | § 6 Ententes répondant à une crise structurelle | + | § 6 (Abrogé) |
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| + | '''Ententes répondant à une crise structurelle''' | ||
En cas de régression des ventes due à une modification durable de la demande, les entreprises de production, de fabrication, de traitement ou de transformation peuvent, par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 1er, être autorisées à conclure des accords ou à prendre des décisions dès lors que ceux-ci sont nécessaires à l'adaptation prévisionnelle des capacités de production à la demande, et qu'il est tenu compte des conditions de concurrence qui règnent dans les secteurs économiques concernés. | En cas de régression des ventes due à une modification durable de la demande, les entreprises de production, de fabrication, de traitement ou de transformation peuvent, par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 1er, être autorisées à conclure des accords ou à prendre des décisions dès lors que ceux-ci sont nécessaires à l'adaptation prévisionnelle des capacités de production à la demande, et qu'il est tenu compte des conditions de concurrence qui règnent dans les secteurs économiques concernés. | ||
Version actuelle en date du 20 mai 2007 à 10:24
Cet article ou ce texte de loi a été abrogé ou contient de l'information qui n'est plus à jour...
Allemagne > Index par code > loi relative aux restrictions de concurrence
§ 6 (Abrogé)
Version antérieure : Ententes répondant à une crise structurelle
En cas de régression des ventes due à une modification durable de la demande, les entreprises de production, de fabrication, de traitement ou de transformation peuvent, par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 1er, être autorisées à conclure des accords ou à prendre des décisions dès lors que ceux-ci sont nécessaires à l'adaptation prévisionnelle des capacités de production à la demande, et qu'il est tenu compte des conditions de concurrence qui règnent dans les secteurs économiques concernés.
