§ 73 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 20 janvier 2005 à 17:17
Allemagne > Index par code (de) > loi relative aux restrictions de concurrence (de)
§ 73 Applicabilité des dispositions de la Loi sur l'organisation judiciaire
et du Code de procédure civile
Sauf dispositions contraires,
- les dispositions des articles 169 à 197 de la Loi sur l'organisation judiciaire concernant la publicité des débats, la police des audiences, l'usage des langues, les délibérations et le vote ;
- les dispositions du Code de procédure civile relatives à l'exclusion et à la récusation d'un juge, aux mandataires et auxiliaires de justice, à la signification d'office, aux citations, dates et délais, à la comparution personnelle des parties, à la jonction de plusieurs procédures, à l'administration des preuves par témoin et expertises, aux autres moyens de l'administration des preuves et à la remise en l'état antérieur en cas de dépassement d'un délai s'appliquent mutatis mutandis dans la procédure devant la juridiction de recours.
