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§ 77 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) : Différence entre versions

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Version du 20 janvier 2005 à 17:23

Allemagne > Index par code (de) > loi relative aux restrictions de concurrence (de) 

§ 77 Capacité de participer aux procédures

Outre les personnes physiques et morales, les associations de personnes n’ayant pas la capacité juridique sont également habilitées à participer aux procédures devant l’autorité de contrôle des ententes, aux procédures d’appel et de recours sur des points de droit.

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