§ 77 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 27 avril 2006 à 06:24
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§ 77 Capacité de participer aux procédures
Outre les personnes physiques et morales, les associations de personnes n'ayant pas la capacité juridique sont également habilitées à participer aux procédures devant l'autorité de contrôle des ententes, aux procédures d'appel et de recours sur des points de droit.
