§ 79 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 29 avril 2006 à 06:29
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§ 79 Décrets
Le détail de la procédure devant l'autorité de contrôle des ententes est réglé par le gouvernement fédéral par voie de décrets soumis à l'approbation du Bundesrat.
