§ 87 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) : Différence entre versions
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# Les tribunaux de grande instance ont compétence exclusive pour statuer sur les litiges de droit civil résultant de la présente loi ou d'accords ou de décisions en matière d'ententes, quelle que soit la valeur de l'objet du litige. Les dispositions de la première phrase s'appliquent également lorsque tout ou partie de la décision portant sur un litige est fonction d'une décision devant être_prise aux termes de la présente loi. | # Les tribunaux de grande instance ont compétence exclusive pour statuer sur les litiges de droit civil résultant de la présente loi ou d'accords ou de décisions en matière d'ententes, quelle que soit la valeur de l'objet du litige. Les dispositions de la première phrase s'appliquent également lorsque tout ou partie de la décision portant sur un litige est fonction d'une décision devant être_prise aux termes de la présente loi. | ||
Version actuelle en date du 28 janvier 2005 à 12:37
Allemagne > Index par code (de) > loi relative aux restrictions de concurrence (de)
§ 87 Compétences exclusives des tribunaux de grande instance
- Les tribunaux de grande instance ont compétence exclusive pour statuer sur les litiges de droit civil résultant de la présente loi ou d'accords ou de décisions en matière d'ententes, quelle que soit la valeur de l'objet du litige. Les dispositions de la première phrase s'appliquent également lorsque tout ou partie de la décision portant sur un litige est fonction d'une décision devant être_prise aux termes de la présente loi.
- Ces litiges sont des affaires de nature commerciale au sens des articles 93 à 114 de la loi relative à l'organisation judiciaire.
