Élément moral de l'infraction (fr) : Différence entre versions
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Version du 15 décembre 2005 à 08:29
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Une infraction, pour être constituée, suppose une faute, une intention de l'auteur. La faute exigée n'est pas la même pour toutes les infractions. La faute varie selon deux catégories d'infraction : les infractions intentionnelles, qui supposent l'intention, et les infraction non-intentionnelles, pour lesquelles sont exigées des fautes non-intentionnelles, comme, par exemple, l'imprudence.
