Élément moral de l'infraction (fr) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 30 août 2007 à 06:31
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France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général (fr)
Une infraction, pour être constituée, suppose une faute, une intention de l'auteur. La faute exigée n'est pas la même pour toutes les infractions. La faute varie selon deux catégories d'infraction : les infractions intentionnelles, qui supposent l'intention, et les infraction non-intentionnelles, pour lesquelles sont exigées des fautes non-intentionnelles, comme, par exemple, l'imprudence.
Voir aussi
- Trouver la notion "Élément moral" infraction dans l'internet juridique français
- Plan droit pénal général (fr)
