Accord de principe et de négociation (fr) : Différence entre versions
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On constate un accord partiel pour ponctuer la négociation. | On constate un accord partiel pour ponctuer la négociation. | ||
Ces accords ne donnent pas lieu à une obligation de contracter, mais à une obligation de négocier loyalement. | Ces accords ne donnent pas lieu à une obligation de contracter, mais à une obligation de négocier loyalement. | ||
| − | La seule différence avec une négociation informelle est le caractère contractuel de la responsabilité encourue pour rupture abusive. (Et non pas pour une simple rupture). | + | La seule différence avec une négociation informelle est le caractère contractuel de la [[Responsabilité (fr)|responsabilité]] encourue pour rupture abusive. (Et non pas pour une simple rupture). |
Version du 27 février 2007 à 11:47
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France > Droit privé > Droit civil > Droit des obligations > Le contrat en droit privé (fr) > La formation du contrat > Le consentement > Le schéma évolué
Quand l'élaboration d'un contrat est longue, et qu'il y a plusieurs points à régler, on désire ponctuer la négociation.
On constate un accord partiel pour ponctuer la négociation. Ces accords ne donnent pas lieu à une obligation de contracter, mais à une obligation de négocier loyalement. La seule différence avec une négociation informelle est le caractère contractuel de la responsabilité encourue pour rupture abusive. (Et non pas pour une simple rupture).
