Version du 7 juin 2006 à 20:46

France > Filiation

Introduction

La notion au centre d'un débat

La problématique sur la question de l'accouchement sous X prend une part majeure dans le domaine de la connaissance. En effet lorsque l'on observe les médias, que ce soit la télévision, les journaux de presse, la radio ou bien même Internet, tout laisse à penser que ce débat apparaît et réapparaît de façon récurrente

Un exemple, en 1999, lors de la célébration du dixième anniversaire de la signature de la Convention des Droits de l'enfant, le débat a occupé les médias les deux tiers du temps. Pour quelles raisons ?

De plus, lors des débats sur le droit d'origine, les témoignages les plus poignants, se sont donnés pour objectif de dénoncer l'accouchement sous X, comme si celui-ci créait à lui seul les difficultés d'aujourd'hui des personnes interrogés. Par conséquent sa suppression, ferait disparaître toutes les blessures. Pour quels motifs ?

Et enfin, les organisations associatives qui déclarent que l'individu ne doit pas être privé de sa personnalité, de leur identité. D'ailleurs en aucune façon celles-ci veulent que l'accouchement sous X disparaisse de notre droit positif, ce n'est pas leur premier souci. Remarquons soit dit en passant que la plupart des adhérents de ces association ne sont pas nés sous X. Pourquoi ?

Que faut-il en penser ?

En réalité les blessures qu'expriment ces "laissés pour compte" n'ont pas pour seul cause l'accouchement sous X. Le supprimer ne résoudrai rien et aggraverai sans doute les problèmes rencontrés par ces personnes.

Une réflexion sociologique s'impose.

L'accouchement sous X : un tabou ?

Si l'acouchement sous X est si souvent évoqué et pointé du doigt, c'est parce qu'il représente un tabou et ceci à différentes échelles.

En effet, on constate que le l'expression "accouchement sous X" telle quelle n'apparaît dans aucun textes législatifs, réglementaires, ni règlements communautaires, directives, convention et traités internationaux... que se soit au niveau national, communautaire et international. Mais qui exprime en réalité par ses effets le politiquement correcte : "l'accouchement anonyme" ou l'"accouchement au secret"

Il est bon de s'interroger sur la permissivité de cette imprécision. Cette expression d'"accouchement sous X" permet alors de nommer l'innomable, c'est à dire l'effet premier d'un tel accouchement : l'abandon d'enfant.

Difficultés pour tracer des limites sémantiques à cette question

Droit à la disposition de la femme enceinte ou violence faite à celle-ci ?

Vers une "vulgarisation" de la Loi ?

Définition liminaire

En droit positif français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère.

Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X

L'existence d'une volonté humaine

La sécurité sanitaire

L'abandon de l'enfant nouveau né

Le droit au secret

Evolution historique du droit en la matière

Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X

• Article 57 alinéa 1er et 2 du Code civil : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006)
• Article 326 du Code civil : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006))
• Article L. 222-6, alinéa 1er du Code de l'action sociale et des familles : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé
• Article L. 222-6, alinéas 2, 3 et 4 du Code de l'action sociale et des familles  : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement

Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X

Accouchement sous X et filiation

Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice

Accouchement sous X et intérêt de l'enfant

L'essentiel de la jurisprudence en matière d'accouchement sous X

Accouchement sous X et reconnaissance de paternité

• Cass, Civ 1ère, 11 Janv 2000 : Jugé que la reconnaissance prénatale par un homme d'un enfant né ultérieurement d'un accouchement sous X est sans effet direct puisqu'elle concerne l'enfant d'une femme qui, selon la loi, n'a jamais accouché

• CA Versailles, 17 Mai 2001 : L'accouchement sous X étant licite, il ne saurait être tiré l'existence d'une présomption de fraude (en l'espèce, contesation de la reconnaissance par un homme marié, dès sa naissance, d'un enfant né sous X, à l'occasion de la demande d'adoption par l'épouse de cet homme)

• TGI Nancy, 16 Mai 2003 et CA Nancy, 23 Fév 2004 : L'intervention du père prétendu, postérieurement au placement en vue de l'adoption, ne lui permet pas de rendre effective sa reconnaissance prénatale et a fortiori d'obtenir de se voir confier l'enfant

• Cass, Civ 1ère, 7 Avr 2006 : Jugé que l'enfant ayant été identifié par son père biologique, à une date postérieure, en vue du placement pour adoption, la reconnaissance prénatale souscrite par le père biologique, antérieurement à la naissance sous X de l'enfant, établit la filiation paternelle vis à vis de celui-ci. Ses effets remontant au jour de la naissance de l'enfant. Qu'ainsi le consentement à l'adoption de l'enfant relève du seul pouvoir souverain du père biologique (cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy, voir supra)

Accouchement sous X et placement en vue de l'adoption

• Cass, Civ 1ère, 5 Nov 1996 : Dès lors que, en l'absence de reconnaissance, la filiation n'était pas établie, le consentement de la mère (en l'espèce, mineure et accouchée sous X)n'avair pas être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance

• CA Riom, 16 Déc 2003 : Rejet, faute de preuve d'une fraude ou d'un dol de la part des adoptants, de la tierce opposition formée par le père biologique, auteur d'une reconnaissance prénatale de l'enfant ultérieurement placé en vue de l'adoption du fait de l'accouchement sous X de la mère

Accès aux origines

• TGI Lille, 28 Juill 1997 : Jugé que le lien de filiation adoptif irrévocablement et définitivement fixé ne met pas obstacle à ce que l'adopté connaisse ses origines biologiques

• TGI Paris, 23 Oct 2002 : Intérêt légitime d'une personne née sous X à modifier son prénom d'enfant adopté pour reprendre celui figurant sur son acte de naissance

• Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), Grande Chambre, 13 Fév 2003 : Par la loi du 22 Janvier 2002, qui s'efforce d'assurer équitablement la conciliation entre la protection du secret de la mère et la demande légitime de l'enfant concernant ses origines, la France n'a pas excédé sa marge d'appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question qui soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial