Acte sous seing privé (fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
| Ligne 11 : | Ligne 11 : | ||
=voir également= | =voir également= | ||
* [[Acte authentique (fr)|acte authentique]]. | * [[Acte authentique (fr)|acte authentique]]. | ||
| + | {{Moteur (fr)|acte sous seing privé}} | ||
Version du 10 novembre 2006 à 09:11
| Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant... |
France > introduction au droit > lexique
L'acte sous seing privé est un engagement ou un contrat établi et signé par des personnes entre elles, sans faire appel à un officier public (par exemple un notaire).
voir également
- acte authentique.
- Trouver la notion acte sous seing privé dans l'internet juridique français
