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Annulation en droit administratif (fr) : Différence entre versions

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L'annulation est la sanction normale de l'[[acte administratif (fr)|acte administratif]] illégal. L'acte est déclaré nul rétroactivement et est censé n'avoir jamais existé. Les conséquences qu'il a pu produire sont effacées. La nullité peut être [[nullité relative (fr)|relative]] ou [[nullité absolue (fr)|absolue]]. La nullité absolue est liée à une règle de droit générale, c'est-à-dire qui peut être invoquée par tous. En [[droit administratif (fr)|droit administratif]], les nullités sont en général absolues. Lorsqu'il y a nullité relative, seuls peuvent l'invoquer ceux qui y ont intérêt.
 
L'annulation est la sanction normale de l'[[acte administratif (fr)|acte administratif]] illégal. L'acte est déclaré nul rétroactivement et est censé n'avoir jamais existé. Les conséquences qu'il a pu produire sont effacées. La nullité peut être [[nullité relative (fr)|relative]] ou [[nullité absolue (fr)|absolue]]. La nullité absolue est liée à une règle de droit générale, c'est-à-dire qui peut être invoquée par tous. En [[droit administratif (fr)|droit administratif]], les nullités sont en général absolues. Lorsqu'il y a nullité relative, seuls peuvent l'invoquer ceux qui y ont intérêt.
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Version du 10 novembre 2006 à 14:52

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France > Droit administratif > Portée du principe de légalité Sanction de l'obligation de légalité
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L'annulation est la sanction normale de l'acte administratif illégal. L'acte est déclaré nul rétroactivement et est censé n'avoir jamais existé. Les conséquences qu'il a pu produire sont effacées. La nullité peut être relative ou absolue. La nullité absolue est liée à une règle de droit générale, c'est-à-dire qui peut être invoquée par tous. En droit administratif, les nullités sont en général absolues. Lorsqu'il y a nullité relative, seuls peuvent l'invoquer ceux qui y ont intérêt.

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