Arrêté (fr) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 17 juin 2009 à 10:15
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France > introduction au droit > lexique
Un arrêté est une décision émanant d'une autorité administrative : ministre, préfet, maire. Selon qu'ils émanent de ces autorités, ils s'intitulent respectivement arrêté ministériel, arrêté préfectoral, arrêté municipal.
Les arrêtés sont des décisions exécutoires unilatérales, ce qui signifie que leur régularité est sanctionnée par les règles régissant la régularité des actes administratifs unilatéraux.
Voir aussi
- Trouver la notion arrêté dans l'internet juridique français
- Acte administratif
